la société 
s’occupe de toutes les démarches pour la réalisation des travaux de A à Z
tout savoir
TOUT SAVOIR SUR LA RÉGLEMENTATION ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
VOTRE MAISON N’EST PAS ÉQUIPÉE D’UN ASSAINISSEMENT
- Vous avez obligation de vous équiper d’une installation
conforme à la réglementation. - Les travaux doivent être réalisés dans les meilleurs délais
- Vous devez organiser les travaux avec la mairie ou le SPANC* de votre département,
en commençant par une étude de sol. - Une fois l’assainissement installé, le SPANC*
doit pouvoir en vérifier la conformité.
VOUS CONSTRUISEZ ET INSTALLEZ UN ASSAINISSEMENT NEUF
- Vous devez choisir une installation conforme à la réglementation.
- Vous devez contacter votre mairie ou le SPANC* de votre département.
- Vous devez joindre une attestation de conformité,
délivrée par le SPANC* de votre département,
à votre demande de permis de construire
VOUS REMPLACEZ UNE INSTALLATION NON CONFORME
1. Votre installation est sans risque pour l’environnement et la santé
- vous devez réaliser les travaux mais sans condition de délai
- en cas de vente, vous avez 1 an pour réaliser les travaux
- vous devez organiser vos travaux de réhabilitation
en concertation avec le SPANC* de votre département - le SPANC* établit une liste de travaux à réaliser
- une fois l’assainissement installé, le SPANC* doit pouvoir en vérifier la conformité
2. Votre installation comporte un risque pour l’environnement et la santé
- vous devez impérativement réaliser les travaux dans un délai de 4 ans maximum
- en cas de vente, vous avez 1 an pour réaliser les travaux
- vous devez organiser vos travaux de réhabilitation
en concertation avec le SPANC* de votre département - le SPANC* établit une liste de travaux à réaliser
- une fois l’assainissement installé, le SPANC* doit pouvoir en vérifier la conformité
VOTRE INSTALLATION PRÉSENTE DES DÉFAUTS D’ENTRETIEN OU D’USURE
- Vous devez organiser les interventions nécessaires
pour améliorer le fonctionnement de votre installation - Le SPANC* de votre département établit une liste
des recommandations à suivre
EN CAS DE VENTE
- Le vendeur doit joindre à la promesse de vente
un diagnostic de moins de 3 ans de l’installation - Dans tous les cas, l’installation doit être conforme
- Les travaux sont obligatoires dans un délai de 1 an après la vente
- Si le diagnostic n’a jamais été réalisé ou s’il date de plus de 3 ans,
le vendeur doit contacter le SPANC* de son département - Le vendeur ou l’acquéreur réalise les travaux, selon négociation
